Un service mutualisé pour 123 communes
Créé en 2015 suite au désengagement de l’Etat (article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), le service instructeur du Bessin (SIB) instruit pour le compte des 123 communes du Bessin, les différents types de demandes d’autorisations d’urbanisme (certificat d’urbanisme dit opérationnel – CUb, déclaration préalables – DP, permis de construire – PC, permis d’aménager – PA, permis de démolir – PD, enseignes – publicités).
Par le biais d’une convention pluriannuelle, le SIB produit pour les Maires des propositions d’arrêtés, conformément aux règles en vigueur (dispositions du PLUi, prise en compte des risques, capacité des réseaux…) afin de motiver leurs décisions finales d’accorder ou non les autorisations demandées, dans le cadre de leur compétence « délivrance des autorisations d’urbanisme ». Cela représente entre 3500 et 4000 actes par an.
Depuis le 1er janvier 2022, Ter’ Bessin dispose d’un outil de dépôt et d’instruction par voie dématérialisée, mis à dispositions de l’ensemble des 123 communes du Bessin (Maires, secrétaires de Mairie…), ainsi que des administrés et des porteurs de projets du territoire.
Afin d’accompagner les communes et les porteurs de projets dans les démarches les plus compliquées, le SIB propose des permanences « grand public » délocalisées aux cotés des communes.