Procédure de modification simplifiée du SCOT Bessin – MS2 ZAN

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et résilience prévoit qu’ « afin d’atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l’artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date » et que « ces objectifs sont appliqués de manière différenciée et territorialisée, dans les conditions fixées par la loi ».

Dans cette optique, le SRADDET de Normandie a été modifié le 28 mai 2024. Il fixe dorénavant pour le territoire du SCoT du Bessin un taux de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers de -48,9 % pour la période 2021-2030, par rapport à la période 2011-2020.

Pour permettre une intégration de ces nouvelles dispositions, une procédure de modification simplifiée du SCOT du Bessin a été prescrite par arrêté du Président du 11 décembre 2024, en application de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021.

Le projet de modification du SCOT, intégrant une actualisation de l’évaluation environnementale, a ainsi pu être élaboré avec les acteurs concernés de décembre à mai 2025. Il a en outre fait l’objet d’une concertation préalable, dont le bilan a été tiré par délibération n°38 du 27 mai 2025.

Le projet complet (téléchargeable ci-dessous) incluant les avis des personnes publiques associées sera mis à disposition du public du lundi 15 septembre 2025 – 9h00, au jeudi 16 octobre 2025 – 17h00, au moyen des modalités définies par délibération n°59 du 01 juillet 2025 (Avis au public ci-après), dont la mise en œuvre d’un registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/6389

Le public est invité à faire part de ses observations :

• Par le registre dématérialisé visible à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6389
• Par courriel à MS2@ter-bessin.fr
• Par courrier postal à l’attention de Monsieur le Président de Ter ’Bessin, 2 bis place Gauquelin Despallières, 14400 Bayeux
• Par les registres papiers ouverts à Ter ‘Bessin, Bayeux Intercom, Seulles terre et Mer et Isigny-omaha-intercom,