Le SCOT du BESSIN a été adopté le 20 décembre 2018, puis modifié sur ses dispositions littorales le 20 décembre 2022 en application de la loi ELAN.
L’article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et résilience prévoit qu’ « afin d’atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l’artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date » et que « ces objectifs sont appliqués de manière différenciée et territorialisée, dans les conditions fixées par la loi ».
Dans cette optique, le SRADDET de Normandie a été modifié le 28 mai 2024 afin, notamment, de traduire ces évolutions législatives et règlementaires. Il fixe dorénavant dans son Fascicule de règles générales (Règle 21) pour le territoire du SCoT du Bessin un taux de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) de -48,9 % pour la période 2021-2030 calculée par l’outil de référence CCF, par rapport à la période 2011-2020.
Pour permettre une intégration plus rapide de ces nouvelles dispositions, l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 permet de recourir par dérogation, à la procédure de modification simplifiée du SCoT prévue aux articles L.143-37 à 39 du code de l’urbanisme.
Dans ce cadre, une procédure de modification simplifiée du SCOT du Bessin a été prescrite par arrêté du Président du 11 décembre 2024.
Par ailleurs, compte tenu des incidences sur l’environnement, même positives, et afin de sécuriser la procédure, une actualisation de l’évaluation environnementale sera réalisée.
Dans cette mesure, il convient de soumettre la procédure de modification simplifiée du SCOT à une concertation préalable avec le public en application de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme.